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Cyber @ction : Projet de loi de mobilisation pour le logement : NON aux atteintes à la mixité sociale

Par Alain UGUEN

Le projet de loi dit « de mobilisation pour le logement» de Madame Christine Boutin, ministre du Logement suscite de vives inquiétudes car il touche certains droits fondamentaux et risque, notamment, de porter atteinte au principe de mixité sociale.
Date de publication : Mercredi 03 Décembre 2008 à 10H25:58
Déjà 8366 personnes l’ont lu


Ce projet de loi, actuellement en débat au Parlement, remet en cause le droit au maintien dans les lieux, précarise la situation de nombreux locataires et porte atteinte à la mixité sociale en poussant les classes moyennes à quitter le logement social.

- Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds de ressources auraient trois ans pour quitter leur logement. Ces mêmes plafonds seraient aussi diminués de 10%. A cela, s’ajoute le décret renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources. Ces derniers loin d’être riches (ex : un couple vivant dans un 73m2 à Paris et gagnant 4416€/mois devrait payer un surloyer de 740€/mois soit plus que son loyer actuel (633€) ; une famille de 4 personnes vivant à Grenoble et gagnant 4 300€/mois devrait payer 1776€ de surloyer) seraient ainsi incités à quitter leur logement social, sans qu’on leur propose de solution dans le parc privé.
- Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir. Si à première vue la mesure peut paraître de bon sens, dans la pratique un couple de jeunes retraités dont les enfants sont partis devraient quitter leur F5 pour un F3 ou F2 sans aucune garantie d’avoir un loyer au m2 similaire. Quelles seront, par ailleurs, les conséquences familiales et sociales d’une telle mesure lorsque les parents et grands parents ne pourront plus recevoir dignement leur famille ?


Pour l’association de consommateurs et locataires CLCV (www.clcv.org), faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux par qui un minimum de mixité économique et sociale existe encore ne résoudra pas la crise du logement, mais représente au contraire le risque de transformer les HLM en véritables ghettos pour pauvres relégués dans les quartiers périphériques des villes. Ces dispositions ne répondent pas à la crise actuelle, car si les ménages se pressent vers les logements sociaux c’est que les loyers du privé sont devenus inabordables, or ici rien n’est fait pour accroître une offre de logements économiquement accessibles là où la demande est forte.

Ce texte facilite également les expulsions en réduisant à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion. Cela précariserait des locataires de bonne foi et accroîtrait la file d’attente des ménages que l’on retrouvera prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la récente loi relative au droit au logement opposable !Ainsi expulserait-on plus facilement pour s’obliger à reloger dès le lendemain !!!

Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.
- A l'heure où de nombreuses communes (330 communes sur 730, soit 45%) n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale. En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.
- Il s'agit là d'un «message» d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.

Pour toutes ces raisons, l’association de consommateurs et locataires CLCV (www.clcv.org) demande que :
- les dispositions ci dessus énoncées soient retirées du projet du loi pour ne pas porter atteinte à la mixité sociale déjà fortement fragilisée dans les quartiers d’habitats sociaux ;
- le projet de loi adopte des mesures permettant l’accès, pour tous, à un logement décent dans des conditions économiquement réalistes, tout en veillant à la mixité sociale. Cela est possible en prévoyant par exemple que toute construction neuve comporte un pourcentage de logements sociaux notamment dans les villes n’ayant pas 20% de logement sociaux, en développant le conventionnement dans le secteur privé (un bailleur s’engageant à plafonner son loyer en contrepartie d’avantages fiscaux ou de certaines garanties de l’Etat). Des mesures pourraient ainsi renforcer l’offre de logements économiquement accessibles pour tous.


Nous vous invitons à signer cette cyber@ction pour faire pression dans ce sens

Laure Bourgoin CLCV Chargée de mission Logement
Alain Uguen Association Cyber @cteurs

COMMENT AGIR ?

Sur le site
Cette cyber @ction est signable en ligne
http://www.cyberacteurs.org/actions/lettre_dep.php?id=344

Par courrier électronique
C'EST FACILE : A VOUS DE SUIVRE LES 6 ETAPES SUIVANTES :

1- Copiez LE TEXTE À ENVOYER ci-dessous entre les ############
2- Ouvrez un nouveau message et collez le texte
3- Signez le : prénom, nom, adresse, ville
4- Rajouter l'objet de votre choix : défendre la mixité sociale

5- Adressez votre message aux adresses suivantes :
michelpirondepute@wanadoo.fr
christine.boutin@logement-ville.gouv.fr
cyberacteurs@wanadoo.fr

Cliquer ici :




Vérifiez que les 2 adresses apparaissent bien

rajoutez l'adresse de votre député que vous trouverez ici
http://www.cyberacteurs.org/actions/institutions.php

6- Envoyez le message

Cette cyber @ction est aussi signable en ligne
http://www.cyberacteurs.org

Par cette action, vous ferez connaître votre opinion à la Ministre du Logement, Madame Christine Boutin, au rapporteur du projet de loi, Monsieur Michel Piron, député. et à Cyber @cteurs pour nous permettre d'évaluer l'impact de cette action.

====================

Prénom NOM
profession
adresse
code postal ville

Madame le Ministre,
Monsieur le Député,

En accord avec l’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), je vous demande de retirer du projet du loi de mobilisation pour le logement et contre l’exclusion, les dispositions portant atteinte à la mixité sociale déjà fortement fragilisée dans les quartiers d’habitats sociaux, ainsi que celles remettant en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires en HLM. Il en est de même des mesures visant à faciliter les expulsions des locataires de bonne foi. La crise économique, financière et sociale que connaît notre pays ne peut s’accompagner de telles mesures qui fragiliseront et précariseront encore plus les familles modestes à un moment où les pouvoirs publics se doivent de rassurer dans l’avenir.
Je souhaiterais également que le projet de loi adopte des mesures facilitant l’accès, pour tous, à un logement décent dans des conditions économiquement réalistes. Cela est possible en prévoyant par exemple que toute construction neuve comporte un pourcentage de logements sociaux notamment dans les villes n’ayant pas 20% de logement sociaux, en développant le conventionnement dans le secteur privé (un bailleur s’engageant à plafonner son loyer en contrepartie d’avantages fiscaux ou de certaines garanties de l’Etat), en instaurant une garantie des risques locatifs obligatoire qui redonnerait confiance aux propriétaires et permettrait la mise en location de logements vides... Des mesures pourraient ainsi renforcer l’offre de logements économiquement accessibles pour de nombreuses familles.
Je vous prie d’agréer, Madame le ministre, Monsieur le Député, l’expression de ma très haute considération.
====================

Suite : http://www.cyberacteurs.org/actions/lettre_dep.php?id=344

Source : http://www.cyberacteurs.org/actions/action.php?id=344

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