Pourquoi le COLLECTIF National STOP MÉLOX et MOX saisit LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ?
Nul ne l’ignore !
La Cour européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg, a pour but essentiel, de contrôler si les Droits des justiciables des pays signataires dont la France, sont respectés. Pour cela, elle analyse les requêtes adressées par les personnes physiques ou morales et vérifie si des Droits protégés par la Convention de Sauvegarde des Libertés Fondamentales et des Droits de l’Homme, ont été violés.
Les Droits protégés ne relèvent pas uniquement du Pénal (majorité des requêtes ) mais également des instances civiles et administratives.
Des conséquences d’une instance administrative dans laquelle le justiciable succombe !
Par arrêt du 16 mars 2001, le Conseil d’État a non seulement débouté le COLLECTIF national STOP MELOX et MOX mais l’a, également, condamné à verser des dommages intérêts à la société COGEMA.
Il est constant que la décision administrative attaquée, était le décret ministériel du 30 juillet 1999 qui autorise l’extension de l’usine MELOX. Il est constant que la société COGEMA est une société de Droit privé bénéficiaire du décret mais non son auteur !
Au titre de l’application de l’article L.761-1 des juridictions administratives, la société COGEMA qui n’est qu’un tiers dans cette affaire, bénéfice de dommages intérêts alors qu’elle n’a jamais prouvé le préjudice qu’elle aurait pu subir ! Seul le Gouvernement avait été mis en cause !
Des principes de « non-déséquilibre entre les parties » et de « à armes égales » !
L’article 6 § 1 de sa Convention et sa jurisprudence, ont incité la Cour a toujours contrôlé l’absence de toute violation de l’un des principes précités.
La Cour est fondée à déclarer que l’application de l’article L.761-1 des juridictions administratives, crée des situations inéquitables, et, à demander au Gouvernement, pourquoi la société COGEMA, de Droit privé, a pu obtenir des dommages intérêts.
STOP MELOX et MOX UN COLLECTIF NATIONAL
En 1987, les AMIS de la TERRE publient un document qui annonce la prochaine fabrication d'un nouveau combustible pour les centrales nucléaires : le MOX (mélange d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium).
Autour d'André SEVIN, malheureusement disparu, se groupent des associations et des particuliers. Ils constituent le premier Collectif dont l'action principale, en 1988, portera sur l'enquête publique déposée par la COGEMA, dans des communes du Gard et du Vaucluse, pour l'autorisation de la construction de l'usine MELOX chargée de fabriquer le MOX.
C'est une phase importante qui, après réunions, manifestations et interventions diverses, se conclut par les trois avis défavorables des communes de Vaucluse proches de Marcoule où l'usine doit être construite. Cela explique pourquoi le Collectif s'est développé dans ce département mais il s'est efforcé d'avoir une dimension nationale.
Le Premier Ministre signe le 21 mai 1990 le décret autorisant MELOX.
Dès lors, le Collectif s'organise en association déclarée et prend le titre de COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX. Il publie une plaquette sur les transports du MOX, de nombreux articles dans la presse écologiste et un bulletin trimestriel : LA LETTRE du COLLECTIF.
Le Collectif comprend aujourd’hui environ 200 adhérents dont une vingtaine d'associations. Parmi les particuliers, nous trouvons quelques élus : Conseillers Municipaux, Conseillers Régionaux, Députés français et Européens
De nombreuses associations d'envergure nationale ont rejoint le Collectif :
Les AMIS de la TERRE, NATURE et PROGRES, BULLE BLEUE, AREV, MDPL, CIDRA, CENDR … , ou de portée départementale : Comité Défense Verdelet AVARAY, UDVN 84, AMIS de la TERRE 84, APRIIRAD du SUD , CSFR, Stop Civaux, STOP-Nogent, Le Soleil Vert, U.D.V.N.84, Vosges Écologie, Verts Allier, Verts Kemper, Verts Savoie, Verts Loir et Cher, Verts Savoie, Coopérative Hermès, Las Encatadas, Puy-Dôme Nature, ... etc
PRINCIPALES ACTIONS EN JUSTICE DU COLLECTIF
1 – RECOURS CONTRE LE DÉCRET DE 1990 AUTORISANT LA CRÉATION DE MÉLOX :
Le Collectif demande l'annulation du décret du Premier Ministre autorisant la création de MÉLOX. Il dépose un recours devant le Conseil d'Etat, qui, en 1994, rejette le recours et condamne le Collectif à verser
10 000,00 Francs à la COGEMA.
2 – PLAINTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE - 1995 :
Le Collectif fait alors appel à la Commission Européenne pour obtenir l’accès à la Cour Européenne de Justice. Mais les arguments de cette plainte ne sont pas retenus.
3– RECOURS CONTRE LE DÉCRET DE 1999 AUTORISANT L’EXTENSION DE MÉLOX :
En juillet 1999 Le Collectif associé avec le M.E.I. décide de faire annuler le décret du Premier ministre daté du 30 juillet dernier, autorisant l’extension de l’usine MÉLOX.
4 – AOÛT 2001 - SAISIE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Suite au rejet du recours du Collectif , associé au M.E.I., demandant l’annulation du décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la COGEMA à créer une extension à l'installation nucléaire de base « MÉLOX » dans le Gard à Marcoule en France par le Conseil d’État et à la condamnation par ce dernier à verser 5 000F à la COGEMA, le Collectif STOP MÉLOX saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison de la violation de ses Droits protégés par la Convention de Sauvegarde des Libertés Fondamentales et des Droits de l’Homme.
Le gouvernement français devra expliquer pourquoi la société privée COGEMA qui n’est pas partie directement prenante dans ce procès se trouve bénéficiaire de la condamnation.
Contact :
Marc FAIVET St Hilaire – 84560 MÉNERBES
04 90 75 85 44
E mail : stop.melox.marc.faivet@wanadoo.fr
Site WEB :
http://www.Multimania.com/stopmox
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